Traduction de «road allowance » (Anglais → Français) :

Parcelle C : Cette parcelle est bornée à l’ouest par la limite orientale de la réserve pour le chemin du gouvernement longeant la limite est dudit lot riverain 51 et suivant la limite est du quart sud-est de la section 12, township 49, rang 27, à l’ouest du deuxième méridien; au sud par la limite septentrionale de la réserve pour le chemin du gouvernement entre l’établissement de Prince-Albert et la section fractionnaire 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien; à l’est par la limite occidentale de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada, indiquée comme parcelle H au plan susmentionné, et par la limite occidentale de la Vingtième Avenue Ouest de ladite cité de Prince-Albert; au ...[+++]nord par la limite méridionale du chemin susdit conduisant à l’ouest de ladite cité et par le cimetière du Synode anglican du diocèse de Saskatchewan, indiqués comme parcelle B sur le plan en question, le terrain ci-dessus décrit comprenant approximativement une superficie de neuf cent quarante-quatre acres et soixante-dix-neuf centièmes.

Ou encore, une entité pourrait avoir le droit d'exploiter une autoroute à péage jusqu'à concurrence d'un montant total déterminé de produits tirés des péages imposés (par exemple, le contrat pourrait permettre à l'entité d'exploiter l'autoroute à péage jusqu'à ce qu'elle en ait tiré des produits cumulatifs de 100 millions d'unités monétaires).

Ce dispositif devrait comprendre un contrôle technique périodique des véhicules et un contrôle technique routier des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, de même qu’une procédure d’immatriculation des véhicules permettant la suspension de l’autorisation d’un véhicule à circuler sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.

Ce dispositif devrait comprendre des contrôles techniques périodiques des véhicules et des contrôles techniques routiers des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, ainsi qu’une procédure d’immatriculation des véhicules permettant de suspendre l’autorisation d’utiliser le véhicule sur la voie publique dès lors que le véhicule constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.

Actions clés: L'UE et les États membres devraient veiller à rendre plus attrayantes les solutions de remplacement de la route pour le transport de marchandises et de passagers, notamment en développant les réseaux transeuropéens et les nœuds intermodaux pour le fret, afin de faciliter la transition des marchandises entre la route, le rail et les voies navigables.

Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée ...[+++] de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.