Traduction de «scale charges » (Anglais → Français) :

tarif du greffe

échelle des taxes

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échelle de Douglas [ échelle d'état de mer | échelle de l'état de la mer ]

échelle Celsius [ échelle thermométrique Celsius | échelle de température Celsius | échelle thermométrique centésimale | échelle de température centésimale | échelle centigrade | échelle de température centigrade | échelle thermométrique centigrade ]

concevoir des modèles réduits

échelle de perception de l'effort de Borg | échelle de perception de l'effort | échelle de Borg | échelle RPE de Borg | échelle RPE | RPE

After being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, he was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale') and indicted on 12 August 2011.

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine d ...[+++]e trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, des systèmes de redevances aéroportuaires ne pouvant être mis en place au niveau national d’une manière uniforme dans toute la Communauté, et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).