Traduction de «seal office » (Anglais → Français) :

13. rappelle que les possibilités d'entrer légalement dans l'Union pour les personnes en quête de protection sont très limitées et déplore qu'elles n'aient pas d'autre option que le recours à des passeurs et à des itinéraires dangereux pour trouver une protection en Europe, en raison, entre autres, de la construction de barrières et du verrouillage des frontières extérieures; estime par conséquent qu'il est extrêmement urgent que l'Union et ses États membres mettent en place des voies sûres et légales pour les réfugiés, notamment des couloirs humanitaires et des visas humanitaires; souligne que, parallèlement à un programme de réinstallation contraignant, les États membres devraient convenir d'autres solutions telles qu'un recours élargi ...[+++]au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail; estime qu'il est nécessaire de modifier le code des visas afin d'inclure des dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire en sorte qu'il soit possible de demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats;

2. Tout scellement ne peut être enlevé que par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément à l'article 17, paragraphe 1, ou par des agents de contrôle certifiés, ou dans les circonstances décrites dans le présent règlement.

5. Tout scellement ne peut être enlevé que par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou par les agents de contrôle, ou dans les circonstances décrites à l'annexe I, partie V, point 4 ou à l'annexe I B, partie V, point 3.

2. Tout scellement ne peut être enlevé que par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément à l'article 17, paragraphe 1, ou par des agents de contrôle certifiés, ou dans les circonstances décrites dans le présent règlement.

5. Tout scellement ne peut être enlevé que par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou par les agents de contrôle, ou dans les circonstances décrites à l'annexe I, partie V, point 4 ou à l'annexe I B, partie V, point 3.

Pour un usage en cas d'urgence, le responsable local de la sécurité du service de la Commission concerné conserve les clés de rechange et le relevé de chaque combinaison, placé individuellement dans une enveloppe opaque scellée.