security requirements en français :

exigences de sécurité des marchandises transportées par canalisations | exigences de sécurité des marchandises transportées par pipelines

exigences en matière de sûreté

garantir la sécurité des navires

associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité

Sous-comité de la sécurité des données [ SCSD | Sous-comité des exigences de sécurité reliées aux données et à l'information sur les ressources humaines ]

exigence de sécurité spécifique au système | ESSS [Abbr.]

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

exigence de sécurité ministérielle

énoncé des exigences en matière de sécurité [ énoncé des besoins en matière de sécurité ]

exigence de sécurité

N. considérant que l'on assiste à un regain de tensions entre la Chine et les pays voisins en mer de Chine méridionale, dont le Viêt Nam, à la suite d'actions unilatérales dans des zones contestées en mer de Chine méridionale en violation du droit international; que l'escalade des conflits territoriaux dans la région a des répercussions sur la scène internationale et représente une menace grave pour la paix, la sécurité, la stabilité et le commerce international; que l'Union a tout intérêt, sur le plan stratégique, à ce que ces tensions s'apaisent, afin de préserver la sécurité au niveau mondial et de garantir la stabilité des grandes voies maritimes en mer de Chine méridionale, qui sont essentielles pour le commerce de l'Union; que le Viêt Nam soutient officiellement le mémoire adressé par les Philippines à la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye le 16 mars 2015 en se fondant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 sont mises en œuvre, alors que l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement leur en faisait l'obligation;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;

A. considérant qu'Ibrahim Halawa, ressortissant irlandais, est incarcéré depuis plus de deux ans pour avoir participé à une manifestation illégale les 16 et 17 août 2013 alors qu'il passait des vacances en famille au Caire, manifestation au cours de laquelle des manifestants auraient commis des meurtres et dégradé des biens; que 97 personnes ont trouvé la mort lors de ces manifestations, la plupart en raison d'un usage excessif de la force par les forces de sécurité; qu'Ibrahim Halawa avait 17 ans – et qu'il était donc mineur au regard de la législation égyptienne et du droit international – au moment de son arrestation;

– vu la déclaration commune faite le 10 octobre 2015 par M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, et par M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,