security standard en français :

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]

norme de sécurité

normes de sécurité | standard de sécurité

exigences de sécurité des marchandises transportées par canalisations | exigences de sécurité des marchandises transportées par pipelines

Informatique, normes et méthodes de sécurité à l'usage des ministères et organismes du gouvernement du Canada

Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information

normes de sécurité de l'information

superviser la sécurité des portes d'accès

gérer le négoce de valeurs mobilières

K. considérant que la responsabilité de respecter les droits de l'homme est une norme de conduite internationale qui s'applique à toutes les entreprises, où qu'elles opèrent, ainsi que le rappellent les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

1. est profondément préoccupé par la dégradation progressive des normes démocratiques et la dérive autoritaire aux Maldives, qui font régner un climat de peur et de tension politique susceptible de mettre à mal tout progrès accompli ces dernières années dans le pays en matière de respect des droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit;

– vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers ,

C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;