Traduction de «self-executing » (Anglais → Français) :

3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 6, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques ou les États membres dans lesquels existent d'autres mesures, par exemple d'autorégulation, visant à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des soci ...[+++]étés cotées et des grandes entreprises publiques peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, ainsi que l'application de l'article 5, paragraphe 1, pour autant qu'une évaluation effectuée par la Commission montre que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté soit d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs, soit d'atteindre l'objectif d'un tiers prévu à l'article 4, paragraphe 7, au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit d'entreprises publiques.

151. souligne que le taux global d'exécution s'élevait à 99,92 % dans le domaine de l'environnement et de l'action pour le climat; constate, par ailleurs, que l'exécution des paiements a atteint le niveau de 88,05 %; prend acte que l'année 2011 est le premier exercice où la mise en œuvre des lignes budgétaires pour l'environnement et l'action pour le climat a été effectuée par la direction générale ENV et la nouvelle direction générale CLIMA, devenue responsable du point de vue budgétaire cette année-là;

48. est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l'instauration au Conseil de délibérations autocritiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, amélioreraient l'efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la confiance des citoyens européens en une Europe commune;

U. considérant qu'en Arabie saoudite, il y a un nombre d'exécutions disproportionnellement élevé par rapport à la population locale; considérant que jusqu'à présent, pour l'année 2010, 19 personnes ont été exécutées et qu'il y a un risque sérieux d'augmentation des exécutions à la suite du moratoire temporaire auto-imposé pour le Ramadan,

Lorsque la personne condamnée a fait usage de la possibilité prévue dans le présent paragraphe, ses observations sont transmises à l’État d’exécution, en vue notamment de l’application de l’article 4, paragraphe 4.

À cet égard, il convient de noter que l'article 7, paragraphe 3, de la Convention d'arbitrage se suffit à elle-même et ne nécessite aucune déclaration formelle pour être applicable.