According to the Action Plan "Simplifying and Improving the Regulatory Environment", self-regulation concerns a large number of practices, common rules, codes of conduct and, in particular, voluntary agreements which economic actors, social players, NGOs and organised groups establish themselves on a voluntary basis in order to regulate and organise their activities.
Aux termes du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", l'auto-régulation porte sur un large éventail de pratiques, de règles communes, de codes de conduite, et concerne notamment les accords volontaires que les acteurs économiques, les partenaires sociaux, les ONG et des groupements organisés concluent eux-mêmes sur une base volontaire dans le but de réguler et d'organiser leurs activités.
