Traduction de «sending controller » (Anglais → Français) :

contrôleur expéditeur | organe expéditeur

contrôleur expéditeur

organe expéditeur [ contrôleur expéditeur ]

émetteur-récepteur à clavier [ terminal émetteur-récepteur à clavier | terminal à clavier émission-réception ]

émetteur-récepteur | émetteur-récepteur automatique | téléimprimeur émetteur-récepteur

téléimprimeur émetteur-récepteur [ téléimprimeur ASR | téléimprimeur automatique d'émission-réception ]

renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

bouton Envoyer et recevoir | bouton Retirer message | bouton Envoyer | bouton Envoyer du courrier

émission-réception | transmission-réception automatique

(2) Si le ministre n’a pas précisé de forme ni de format électronique ou si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la personne qui transmet un rapport ou avis n’est pas en mesure de le faire conformément au paragraphe (1), elle le transmet sur support papier, signé par un agent autorisé et en la forme et le format précisés par le ministre ou autrement, si aucune forme ni aucun format ne sont précisés.

39 (1) Un message de paiement de tranche 1 est considéré comme ayant subi avec succès les contrôles de limitation du risque applicables si la position nette multilatérale de tranche 1 du participant expéditeur, déterminée après inclusion du montant du message de paiement, n’est pas inférieure au montant négatif admissible maximal de sa position nette multilatérale de tranche 1, déterminé par sa limite de débit net de tranche 1.

a) quatre ans suivant soit la date d’envoi d’un avis de première cotisation en vertu de la présente partie le concernant pour l’année, soit, si elle est antérieure, la date d’envoi d’une première notification portant qu’aucun impôt n’est payable par lui pour l’année, si, à la fin de l’année, le contribuable est une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien;

2. Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être ...[+++] retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.