Your Committee further recommends that these amendments come into force upon their adoption, provided that matters already under preliminary review or inquiry by the SEO or under investigation by the Committee remain governed at all stages of the process by the provisions of the Code as they read before these amendments come into force.
Il recommande également que celles-ci entrent en vigueur dès leur adoption, mais que les affaires faisant déjà l’objet d’un examen préliminaire ou d’une enquête par le conseiller sénatorial en éthique ou d’une enquête par le Comité demeurent régies à toutes les étapes du processus par les dispositions du Code dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.
