5. Sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, d'une proposition, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, le taux de collecte et les échéances fixés au paragraphe 1, en vue notamment de fixer éventuellement un taux de collecte séparée pour les équipements de réfrigération et de congélation, les ampoules, y compris à filament, et les petits équipements .
