Traduction de «simplified VAT-scheme » (Anglais → Français) :

régime simplifié de la TVA

régime comptable simplifié

régime simplifié d'imposition

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre ...[+++]dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).

Afin de simplifier les obligations des prestataires non établis dans l'UE et d'éviter qu'ils doivent s'immatriculer dans tous les États membres dans lesquels ils ont des clients, la Commission propose d'appliquer le système du "guichet unique" introduit dans le régime particulier TVA applicable aux services fournis par voie électronique (voir point 12).

La présente proposition de directive vise à simplifier et à modifier les règles de TVA applicables aux agences de voyages vendant des voyages à forfait à l'intérieur de l'Union européenne, afin de mettre ces agences sur un pied d'égalité, de favoriser une application plus uniforme du régime particulier TVA et d'éliminer les distorsions de concurrence, notamment, vis-à-vis des opérateurs de pays tiers.

16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime ...[+++] de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;