Traduction de «solicitor-client privilege » (Anglais → Français) :

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilège des confidences à l'avocat

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

Groupe d'étude sur le secret professionnel des avocats

confidentialité des communications | secret professionnel

base procureur-client

secret professionnel de l'expert-comptable | droit au secret professionnel comptable

(4) Toutefois, toute communication entre l’intéressé ou son conseil et l’avocat spécial qui serait protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client si ceux-ci avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que l’avocat spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit.

(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire valoir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.

(14) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (3.1), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à quelque personne régulièrement autorisée à agir au nome de celui-ci, afin que le ministre puisse, d’une part, chercher à informer le client du privilège que est invoqué en son nome et, d’autre part, donner au client l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à i ...[+++]nvoquer le privilège avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge ou d’un autre tribunal.

(15) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (4), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat relativement à un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à une personne régulièrement autorisée à agir au nom de celui-ci, afin que le ministre puisse chercher à informer le client du privilège qui est invoqué en son nom et lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à invoquer le privilège avant que la question soi ...[+++]t soumise à la décision d’un juge ou d’un autre tribunal.