They aim in particular to: - give dealers, the great majority of whom are SMEs, greater commercial independence vis-à-vis manufacturers; - give independent spare-part manufacturers and distributors easier access to the various markets, notably the outlets provided by the car manufacturers' networks; - improve the position of consumers in accordance with the principles underlying the internal market; - make the dividing line between acceptable and unacceptable agreements / behaviour clearer.
Ils visent, en particulier à: - assurer aux concessionnaires, qui pour la grande majorité sont des PME, une plus grande indépendance commerciale à l'égard des constructeurs; - faciliter l'accès des fabricants et des distributeurs indépendants de pièces de rechange aux différents marchés et notamment aux débouchés que constituent les réseaux des constructeurs de voitures; - améliorer la position des consommateurs conformément aux principes du Marché intérieur; - clarifier davantage la ligne de démarcation entre accords/comportements admissibles et non admissibles.
