Traduction de «special limitation » (Anglais → Français) :

Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption d’une liste de substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets, d’une liste ou de listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’une liste ou de listes des matériaux et objets actifs ou intelligents, ainsi que, s’il y a lieu, des conditions particulières d’emploi de ces substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées, de critères de pureté, de conditions particulières d’emploi de certaines substances et/ou des matéri ...[+++]aux ou objets dans lesquels elles sont utilisées, des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, des modifications des directives spécifiques existantes concernant des matériaux et des objets, et des autorisations communautaires ainsi que de leur modification, leur suspension ou leur révocation.

Il est nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres.

Le Médiateur était également frappé de constater que, bien que la Commission eût fait référence à plusieurs reprises aux restrictions financières qui l'empêchaient de couvrir l'intégralité des frais scolaires d'enfants exclus à besoins éducatifs spéciaux, l'institution ne produisait aucune estimation de nature à illustrer l'étendue de ces restrictions, comme le nombre de fonctionnaires affectés ou les coûts probables d'un changement de politique.

Un niveau ne prévoyant aucune limitation spéciale et deux ou trois niveaux prévoyant des limites opérationnelles concrètes.

Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord ave ...[+++]c ledit article 299.2, qui prévoit des mesures spéciales en matière de politique fiscale, il est prévisible que la Commission devra permettre un petit réarmement de sorte que les petites industries locales concernées ne soient pas lésées.

Les véhicules d’un pays de l’UE qui respectent les limites fixées doivent être autorisés à circuler sur les routes d’un autre pays de l’UE, à l’exception possible de certains tronçons, dans les villages ou des sites présentant un intérêt particulier, par exemple, où des limites inférieures peuvent être fixées par les autorités.