Traduction de «specified area » (Anglais → Français) :

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil en exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes, de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient débarquées et imputées sur les quotas.

(6) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil en exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes , de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient débarquées et imputées sur les quotas.

(6) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil en exigeant que, lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes , de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dans des zones et à des dates déterminées, toutes les captures involontaires de cabillaud soient débarquées et imputées sur les quotas.

Les zones d'utilisation doivent être précisées sur le certificat de sécurité unique qui permettrait à l'entreprise ferroviaire d'exercer ses activités dans les zones précisées.

Les filets maillants et les filets emmêlants étaient utilisés par les petits navires côtiers pour prendre des crustacés, la petite roussette, le lieu noir et l'églefin dans la zone spécifiée de la zone VI a avant l'adoption de l'Annexe III et des appendices à l'Annexe III du règlement (CE) n° 43/2009.

Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obligation d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'informatio ...[+++]n ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.