Traduction de «standard legal descriptions » (Anglais → Français) :

dénominations juridiques courantes

classement sectoriel des unités productrices suivant les dénominations juridiques courantes

normes juridiques relatives aux jeux d'argent

ISBD(A) : Description bibliographique internationale normalisée des monographies anciennes [ Description bibliographique internationale normalisée des monographies anciennes ]

ISBD(S) : Description bibliographique internationale normalisée des publications en série [ Description bibliographique internationale normalisée des publications en série ]

ISBD(G) : description bibliographique internationale normalisée générale [ Description bibliographique internationale normalisée ]

Catalogue des articles normalisés [ CAN ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

(i) la présente formule ne donne qu’une explication générale de mes droits au titre de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement sur le régime de retraite d’Aveos,

des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu ...[+++]’elle vise à offrir aux investisseurs; et

iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protectio ...[+++]n qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et

des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu ...[+++]’elle vise à offrir aux investisseurs; et