Finally, The United Steelworkers endorses and supports the amendments to the BIA in Bill C-55 that create a charge over the assets of the debtor to secure certain pension contributions, and parallel pensions in the BIA and CCAA that require a proposal or plan under either statute to provide for the payment of certain pension contributions.
Enfin, le Syndicat des Métallos appuie les modifications apportées à la LFI par le projet de loi C-55 qui créent une charge sur les actifs de la société débitrice afin de garantir certaines cotisations de retraite, et les dispositions parallèles de la LFI et de la LACC qui exigent une proposition ou un plan aux termes de l'une ou de l'autre loi pour assurer le paiement de certaines cotisations de retraite.
