H. having regard to the experience of the EU Member States, which allow informal groups to freely exist without demanding any notification or registration with the government, and which grant foreign citizens and persons without citizenship legally residing on their territory all substantive rights on an equal footing with their own citizens with regard to establishing and joining associations, and allow foreign organisations to open representative offices and branches in order to carry out their activities,
H. eu égard à l'expérience des États membres de l'Union, qui permettent aux groupements informels d'exister librement sans exiger une déclaration ou un enregistrement auprès des autorités, qui reconnaissent aux ressortissants étrangers et aux personnes sans droits de citoyenneté en séjour légal sur leur territoire les mêmes droits essentiels qu'à leurs citoyens en ce qui concerne la création d'associations et l'adhésion à celles-ci et qui autorisent les organismes étrangers à ouvrir des représentations et des établissements pour exercer leurs activités,
