(4) Where, in honouring a garnishee summons, Her Majesty, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that Her Majesty should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to Her Majesty by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.
(4) Lorsque Sa Majesté, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.