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ACT
Act governing the Collection of State Taxes
Advance corporation tax
Anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
BTA
Beer Tax Act
Collection of State Taxes Act
Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax
Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax
Income Tax Acts
Income Tax Budget Amendment Act
MinOTA
Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996
WTA
Withholding Tax Act

Traduction de «tax act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua


Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]


Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]


Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act

Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat


Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]

Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]


Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]


advance corporation tax | ACT [Abbr.]

avance sur l'impôt sur les sociétés


Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]

Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]


Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoya ...[+++]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.


Objective of aid: Taxable persons within the meaning of the Einkommensteuergesetz (Income Tax Act) or Körperschaftsteuergesetz (Corporation Tax Act) carrying out eligible investment in the assisted region (i.e. Mecklenburg-Western Pomerania) are entitled to an investment premium providing the investment fulfils the legislative conditions for aid applying to the sensitive fisheries and aquaculture sector.

Objectif de l'aide: Les assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt des sociétés qui réalisent des investissements éligibles dans une région aidée (ici: le Land de Mecklenburg-Vorpommern) peuvent bénéficier d'une prime à l’investissement pour autant qu'ils remplissent les conditions applicables au versement de l'aide dans le secteur sensible de la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture.


Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.

Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.


The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).

La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).


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- diversified car tax schemes - 25 independent schemes with arbitrary application of a wide range of charges such as RT, registration fee, annual circulation tax (ACT), fuel tax, VAT, insurance tax, road tolls, vignettes, etc.

– Disparité des régimes de taxation des voitures: 25 régimes autonomes, avec application arbitraire de toute une série de redevances: redevance d'immatriculation, taxe annuelle de circulation (TAC), taxe sur les carburants, TVA, taxe sur les assurances, péages routiers, vignette, etc.


7. For the purposes of applying Title II of the Regulation, a person regarded as an employed person within the meaning of the 1964 Wage Tax Act and who is insured on this basis for national insurance, is considered to be pursuing activities in paid employment"

7. Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée".


All Members States, except France, levy an Annual Circulation Tax (ACT) at levels ranging from €30 to €463 per year.

Tous les États membres, à l'exception de la France, perçoivent une taxe annuelle de circulation (TAC), dont le montant peut aller de 30 euros à 463 euros par an.


In order to stimulate job creation, the Member States must improve the combined effect of social security taxes, acting both by means of tax rates and of criteria for the provision of social security services.

Afin de stimuler la création d'emplois, les États membres doivent améliorer l'effet combiné des contributions de sécurité sociale, en agissant tant sur les taux d'imposition que sur les critères d'octroi de prestations.


The turnover tax payable on this was deductible as an input tax pursuant to Section 12(2)(2)(a) of the 1994 Austrian Turnover Tax Act (TTA).

L'impôt sur le chiffre d'affaire afférente pouvait être déduite comme impôt en amont conformément au paragraphe 12, sous-paragraphe 2, alinéa 2, point a), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire (UStG 1994).


(20) The last scheme, the Income Tax Scheme, is based on the Income Tax Act of 1961 which is amended yearly by the Finance Act.

(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.




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Date index: 2023-03-04
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