Traduction de «threshold hearing » (Anglais → Français) :

Pour les Canadiens malentendants, les critères sont très élevés pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant l ...[+++]e seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.

Toutefois, la réponse concernant l'amendement 147 me semble contradictoire : alors que la Commission est opposée à l'augmentation des seuils - ce qui, comme cela a été dit au cours des auditions, rencontres et discussions de la commission juridique et du marché intérieur, est dû, selon moi, à la volonté que cette directive soit utilisée le plus largement possible pour les passations marchés en général - l'augmentation des seuils qui, selon les déclarations du représentant de la Commission, entraînerait une réelle diminution des adjudications.

L'audiométrie couvre également la fréquence 8 000 Hz; le niveau sonore ambiant permet la mesure d'un niveau de seuil d'audition égale à 0 dB par rapport à la norme ISO 389-1975.

Les dispositions pertinentes des lois provinciales sur les valeurs mobilières ont un seuil de 20 p. 100. Les témoignages entendus en 1996 et lors des dernières audiences vont nettement dans le sens d’une harmonisation à 20 p. 100 des seuils fédéral et provinciaux.

La Cour suprême a accepté d'entendre notre appel et ce fait confirme l'importance des arguments constitutionnels que nous avons présentés pour appuyer la réduction du nombre minimal de candidats exigé pour l'enregistrement d'un parti.