Bill C-60 would appear to address this latter category in that the Pictou band claimed breach of fiduciary duty because the department failed to obtain the band's informed consent before transferring riparian rights to the province of Nova Scotia on the Boat Harbour tidal estuary, which I presume is adjacent to the Pictou band reserve.
De même, certaines revendications sont nées des allégations de gestion irrégulière des terres de réserve de la part du ministère. Le projet de loi C-60 semble répondre à cette dernière catégorie, en ce sens que la bande de Pictou s'est plainte d'une violation de fiducie, le ministère n'ayant pas obtenu le consentement éclairé de la bande avant de céder à la Nouvelle-Écosse des droits riverains dans l'estuaire à marée de Boat Harbour qui, je présume, est adjacent à la réserve de la bande de Pictou.
