If Parliament wanted to achieve a constitutionally lawful scheme, leaving aside our concerns on international law for a second, the way that would be achieved is to withdraw the immunity under the State Immunity Act, and then the provinces, who have the right under property and civil rights, could create causes of action as against foreign sovereigns or other individuals for torts of terror.
Si le Parlement voulait créer un régime constitutionnel légitime, en laissant de côté nos préoccupations sur le droit international pour le moment, il faudrait lever l'immunité en vertu de la Loi sur l'immunité des États, et les provinces, qui ont le droit de le faire en vertu des droits de propriété et des droits civils, pourraient créer des causes d'action contre les États souverains étrangers ou d'autres personnes pour des délits de terrorisme.
