3. The exclusion by the Public Service Commission, from the operation of section 10 of the Public Service Employment Act, in relation to qualifications other than language skills, of operational positions in the Department of Transport to which will be appointed trainees who have successfully completed their training in the Selection by Seniority Program for air traffic control training or in the Air Traffic Controllers Transfer Down Program, during the period beginning on May 1, 1989 and ending on April 30, 1991, is hereby approved.
3. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1989 et se terminant le 30 avril 1991, la Commission de la fonction publique exclue de l’application de l’article 10 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, relativement aux qualités autres que la compétence linguistique, les postes opérationnels du ministère des Transports auxquels seront nommés les stagiaires qui ont terminé avec succès leur formation dans le cadre du Programme de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou du Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.
