type of counterfeit en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

kind of counterfeit, type of counterfeit, type of counterfeit banknote, counterfeiting, counterfeit currency, counterfeiting of currency, counterfeiting of means of payment, counterfeiting of money, counterfeiting of the euro, counterfeit money, falsification of means of payment, forgery of currency, forgery of means of payment, forgery of money, forgery of the euro, industrial counterfeiting, Product counterfeiting(STW), counterfeiting money, counterfeiting currency, counterfeit currency, analyse forgery cases, scrutinise counterfeit cases, investigate forgery cases, probe counterfeit cases, counterfeit, counterfeit banknote, Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA, MEDICRIME Convention, type of business, firm, Legal form of organization(STW), business enterprises(UNBIS), corporations(UNBIS), -*- type de billets contrefaits, type de contrefaçon, faux monnayage, contrefaçon de l'euro, contrefaçon des moyens de paiement, crime de faux monnayage, émission de fausse monnaie, falsification des moyens de paiement, fausse monnaie, fausse-monnaie, faux-monnayage, faux monnayage de l'euro, contrefaçon, fabrication de fausse monnaie, faux monnayage, fausse monnaie, enquêter sur des affaires de contrefaçon, billet contrefaisant, contrefaçon, faux billet, accord commercial anti-contrefaçon (1), ACAC, Convention Médicrime, entreprise, firme,

type de billets contrefaits | type de contrefaçon

contrefaçon

fabrication de fausse monnaie | faux monnayage

fausse monnaie

enquêter sur des affaires de contrefaçon

billet contrefaisant | contrefaçon | faux billet

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime

entreprise [ firme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Modalités spécifiques relatives aux différents types de frontières et aux moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures

– vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC), et notamment son article 27, paragraphe 3, qui dispose que les membres peuvent exclure de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques,

38. constate que, si le rapport comporte des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, il ne contient pas d'informations globales sur les exportations réelles d'armements; prie instamment le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de chercher des moyens d'améliorer le respect de leur obligation de présenter des rapports ainsi que d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations, notamment en veillant à ce que les États membres rendent compte de toutes les exportations d'armements; demande de combler cette lacune et de prévoir en conséquence un rapport annuel qui mette en évidence les données réelles d'exportation, ventilées par typologie et destination;

– vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ,

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;