Traduction de «under affirmation » (Anglais → Français) :

La disposition de non-dérogation du projet de loi n’affirme pas d’une manière assez ferme le droit constitutionnel à l’autonomie gouvernementale, en prévoyant par exemple que « la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». Cela n’est pas acceptable.

58. demande aux États membres d'introduire des mesures positives dans les secteurs du marché du travail où les jeunes sont sous-représentés, dans le but de surmonter les conséquences d'une discrimination basée sur l'âge et d'obtenir une main-d'œuvre d'une réelle variété, avec, chaque fois, une adaptation raisonnable aux besoins des jeunes handicapés; relève les bonnes expériences obtenues dans le cadre des mesures positives prises pour lutter contre la discrimination;

58. demande aux États membres d'introduire des mesures positives dans les secteurs du marché du travail où les jeunes sont sous-représentés, dans le but de surmonter les conséquences d'une discrimination basée sur l'âge et d'obtenir une main-d'œuvre d'une réelle variété, avec, chaque fois, une adaptation raisonnable aux besoins des jeunes handicapés; relève les bonnes expériences obtenues dans le cadre des mesures positives prises pour lutter contre la discrimination;

— vu l'article 3, paragraphe 3, alinéa 4, du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; l'article II-22, qui dispose que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique; l'article III-181, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, ainsi que le paragraphe 4, qui réaffirme que l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions ...[+++] de la Constitution, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures; l'article III-182, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union respecte pleinement la diversité culturelle et linguistique des systèmes éducatifs des États membres; l'article III-217, paragraphe 4, qui consacre la règle de l'unanimité au Conseil pour la négociation et la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union,

« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son ...[+++] représentant autorisé.

« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son ...[+++] représentant autorisé.