Traduction de «unlawful introduction » (Anglais → Français) :

Il recommande, par exemple, la mise en place d'un système de coopération entre les différentes administrations et institutions concernées par la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels au niveau européen, la création d’un portail internet européen, l'adossement aux conventions internationales de l'UNESCO et d'UNIDROIT[11], l’institution d’une obligation d’information au niveau de l'Union sur les sites de vente en ligne, l’uniformisation des documents nationaux autorisant l’expédition des biens culturels, la création d’une carte de libre circulation dans l’Union («passeport») ou la généralisation de l’obligati ...[+++]on de tenue de registres de police pour les biens culturels mobiliers.

31. accueille avec satisfaction la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92), les déversements illicites en mer étant responsables de la majorité des pollutions marines;

f)en améliorant l'identification et la poursuite des navires responsables de rejets illicites conformément à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions .

le rejet, l'émission ou l'introduction illicites d'une quantité de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, qui causent ou sont susceptibles de causer leur détérioration durable ou substantielle ou la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à des monuments protégés, à d'autres objets protégés, à des biens, à des animaux ou à des végétaux;

- Faire apparaître très clairement dans la réglementation que, en l'absence de soustraction ou d'introduction irrégulière par un tiers, la responsabilité du paiement des dettes susceptibles de naître dans le cadre d'une opération de transit repose sur le seul principal obligé qui, en sa qualité de titulaire du régime douanier de transit, doit veiller au bon déroulement des opérations qu'il engage et assumer pleinement ses responsabilités de débiteur de ces dettes en cas d'inexécution des obligations qu'entraîne l'utilisation de ce régime (point 4.2.3),

- les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière,