The procedure is applicable in all types of cases, whether of notified, unnotified or existing aid, although in the latter case it must be preceded by the proposal of 'appropriate measures' (11).
La procédure est applicable à tous les types d'aides, qu'il s'agisse d'aides notifiées, non notifiées ou existantes; toutefois, dans ce dernier cas, elle doit être précédée par la proposition de «mesures utiles» (11).