At present, based on the content and the interpretation of the bill, the bill permits open incorporation by reference of texts from official sources, for example the Bank of Canada and Statistics Canada, and also unofficial sources, such as social groups, non-governmental organizations and even organizations outside the country.
Présentement, selon sa teneur et l'interprétation qu'on peut en donner, le projet de loi permet une incorporation en renvoi dynamique non seulement vers des sources officielles, par exemple la Banque du Canada et Statistique Canada, mais aussi vers des sources souvent non officielles, telles que des groupes sociaux, des organisations non gouvernementales et même des organisations à l'extérieur du pays.
