In these cases, these adult witnesses would have to demonstrate that based upon the surrounding circumstances, including the nature of the offence and any relationship between them and the accused, they would be unable to provide a full and candid account without the testimonial aid (0920) [Translation] Bill C-2 also proposes to amend the Canada Evidence Act to eliminate the mandatory competency hearing and to eliminate the distinction between sworn and unsworn testimony for children.
Dans ces affaires, les témoins adultes devraient démontrer que, compte tenu des circonstances de l'infraction, notamment de la nature de l'infraction et de la relation existant entre le témoin et l'accusé, ils ne seraient pas en mesure de relater les faits de façon sincère et complète sans une aide testimoniale (0920) [Français] Le projet de loi C-2 propose également de modifier la Loi sur la preuve au Canada pour supprimer l'obligation de procéder à une enquête pour déterminer la capacité de l'enfant à déposer, et de supprimer la distinction entre le témoignage sous serment et le témoignage sans serment.
