Moreover, the Commission takes account of the fact that the balance sheet may contain an upward bias, since the suspension of payments procedure can be initiated only when it shows a positive difference between total assets and total liabilities.
De surcroît, la Commission tient compte du fait qu'il est très possible que l'état de la situation ait été optimiste, car la procédure de cessation de paiements ne peut être engagée que lorsque le total de l'actif et du passif affiche un excédent.
