Traduction de «video cassette » (Anglais → Français) :

8. demande, étant donné que les disques, les cassettes audio et vidéo, les CD ROM et CDI constituent également des biens culturels, tout comme les livres, et que ces biens doivent être accessibles aux consommateurs pour des raisons de protection, non seulement des consommateurs mais également de la production musicale-culturelle, que la taxe minimale soit étendue à ces produits et que la possibilité de réduire cette taxe à tous les stades de leur production soit examinée;

- bandes, cassettes audio et vidéo, disquettes et CD-ROM préenregistrés pour magnétophones à bandes ou à cassettes, magnétoscopes et ordinateurs personnels,

- bandes, cassettes audio et vidéo, disquettes et CD-ROM vierges pour magnétophones à bandes ou à cassettes, magnétoscopes et ordinateurs personnels,

16. Aux termes de la «lettre annexe à l'accord relatif à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR» signée en même temps par les parties contractantes, celles-ci étaient en outre convenues (lettre annexe, paragraphe 1) de garantir que les sociétés non allemandes qui ont des liens avec elles respecteraient elles aussi les obligations prévues à l'article 2 (observations des normes VCR) et à l'article 3 (concertation préalable sur toute modification des normes) lors de la fabrication et de la distribution d'appareils à vidéocassettes ou de vidéocassettes dans des pays autres que la république fédérale d'Alle ...[+++]magne.

Les parties contractantes se sont engagées à appliquer les normes techniques définies à l'annexe I lors de la fabrication et/ou de la distribution d'appareils à vidéocassettes et de vidéocassettes (article 2 en relation avec l'article 1er sous a) et b) de l'accord de base).

9. Le préambule de l'accord de base mentionne en premier lieu que Philips met sur le marché des appareils à vidéocassettes et des vidéocassettes appliquant le système VCR mis au point par cette entreprise.