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Agreement on voluntary restraint
Auto-limitation agreement
Bought deal
FLEGT VPA
FLEGT Voluntary Partnership Agreement
Firm commitment
Firm commitment underwriting
Firm underwriting
Offer agreement
Purchase agreement
Standing offer agreement
Underwriting
Underwriting agreement
Underwritten offering
VOA
VPA
VRA
Voluntary Partnership Agreement
Voluntary agreement
Voluntary offer agreement
Voluntary offer system
Voluntary restraint agreement

Traduction de «voluntary offer agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voluntary offer agreement | VOA [Abbr.]

accord de soumission volontaire


voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]

accord de limitation [ accord d'autolimitation ]


FLEGT Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement on Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT VPA [Abbr.] | VPA [Abbr.]

accord de partenariat volontaire | APV [Abbr.]


agreement on voluntary restraint | voluntary restraint agreement | VRA [Abbr.]

accord d'autolimitation






Requisition/Standing Offer Agreement Payment Record

Demande/Fiche de règlements suite à une entente d'offre permanente


standing offer agreement

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement


firm underwriting | bought deal | firm commitment | firm commitment underwriting | purchase agreement | underwriting | underwriting agreement | underwritten offering

prise ferme | convention de prise ferme


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EU will also prepare for negotiations on a Forest Law Enforcement, Governance and Trade Voluntary Partnership Agreement (FLEGT VPA). Myanmar in ASEAN and the region: The country’s transition offers new opportunities for regional cooperation between the EU and ASEAN and between the EU and the Lower Mekong countries to strengthen the regional integration process and the substance of the EU-ASEAN enhanced partnership.

L'UE préparera aussi les négociations en vue d'un accord de partenariat volontaire (APV) sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT); le Myanmar au sein de l'ASEAN et de la région: la transition du pays ouvre de nouvelles perspectives de coopération régionale entre l’UE et l’ASEAN et entre l’UE et les pays du bas Mékong, ce qui permettra de fortifier le processus d'intégration régionale et le contenu du partenariat renforcé EU-ASEAN.


Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries ...[+++]

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concerna ...[+++]


Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.


Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (11), the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (11), la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.


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at the discretion of the Member States, possibly using voluntary agreements or other market-based measures, offer and promote energy services to their final customers or offer and promote energy audits and/or measures to improve energy efficiency or contribute to the financial instruments for improving energy efficiency.

au choix des États membres, et éventuellement au moyen d'accords volontaires ou d'autres mesures basées sur le marché, soit offrent et promeuvent des services énergétiques à leurs clients finals, soit offrent et promeuvent des audits énergétiques et/ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, soit contribuent aux instruments financiers en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique.


Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can enable quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptations to technological options and market sensitivities.

L’autoréglementation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l’industrie, peut permettre des progrès rapides en raison d’une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts, et elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.


(18) Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can provide for quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptation to technological options and market sensitivities.

(18) L’autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l’industrie, peut générer des progrès rapides en raison d’une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.


Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can provide for quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptation to technological options and market sensitivities.

L'autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l'industrie, peut générer des progrès rapides en raison d'une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.


- the Commission has adopted a Recommendation [25] inviting all lenders to comply by 30 September 2002 with the provisions of the European Voluntary Agreement on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans.

- la Commission a adopté une recommandation [25] invitant tous les prêteurs à se conformer pour le 30 septembre 2002 aux dispositions du code de conduite volontaire sur l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement.


- the Commission has adopted a Recommendation [25] inviting all lenders to comply by 30 September 2002 with the provisions of the European Voluntary Agreement on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans.

- la Commission a adopté une recommandation [25] invitant tous les prêteurs à se conformer pour le 30 septembre 2002 aux dispositions du code de conduite volontaire sur l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement.


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