Traduction de «wording a contract » (Anglais → Français) :

- Monsieur le Président, nous avons là affaire à un texte qui, sous un aspect technique et juridique, revêt une grande importance pratique, puisqu’il s’agit en fait de préserver les possibilités de recours des candidats à l’obtention d’un marché public en instaurant un délai suspendant l’attribution du marché - soit un délai entre l’attribution du marché et la signature du contrat -, de manière à permettre aux candidats malheureux d’introduire un recours, sachant qu’il est beaucoup plus utile de tenter de remettre en cause la signature d’un marché que d’obtenir des dommages et intérêts une fois ledit marché signé. D’autre part, cette pro ...[+++]position prévoit des mesures efficaces pour lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré.

L’une de ces pratiques consiste ? refuser l’embarquement ? l’heure prévue ? des passagers détenant des billets parfaitement valables et remplissant tout les conditions requises. L’autre pratique concerne la suspension d’un vol par une compagnie aérienne, en dépit du fait que le passager détient un billet parfaitement valable, ? savoir un contrat avec cette compagnie, pour des motifs qui ne sont pas extérieurs ? la compagnie ou extraordinaires (comme le brouillard), mais bien commerciaux, notamment? - et je suppose que cela n’est pas arrivé qu’? moi et que plusieurs honorables collègues ont dû connaître la même situation?

Cela discrédite le travail des agences et, par conséquent, le Parlement devrait s'opposer résolument à toute politique d'externalisation, c'est-à-dire, au transfert d'attributions de la Commission, comme le prônent le Conseil et la Commission pour l'avenir.

Par exemple, certains transferts peuvent s'avérer nécessaires en vue de respecter un contrat avec la personne concernée - en d'autres termes, le contrat portant sur le transport du passager aux États-Unis.

Par exemple, certains transferts peuvent s'avérer nécessaires en vue de respecter un contrat avec la personne concernée - en d'autres termes, le contrat portant sur le transport du passager aux États-Unis.

Autrement dit, les contrats des négociants servent à les protéger contre l'instabilité du marché, et les services à valeur ajoutée offerts dans les contrats aident à les mettre à l'abri d'une montée des prix.