Traduction de «working credit » (Anglais → Français) :

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles ...[+++]reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentiell ...[+++]es reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal;

Certaines dispositions de la présente directive devraient s'appliquer aux personnes physiques et morales (intermédiaires de crédit) qui, dans le cadre de l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre une rémunération, des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.

Certaines dispositions de la présente directive devraient s'appliquer aux personnes physiques et morales (intermédiaires de crédit) qui, dans le cadre de l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre une rémunération, des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.

La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.

1.3. Bien que la Commission se soit jusqu'à présent abstenue d'exercer ses pouvoirs de contrôle des aides d'État dans les domaines du crédit à l'exportation et de l'assurance-crédit à l'exportation, il ressort des travaux du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil (4) et des différends portés devant la Cour de Justice des Communautés européennes (5) que, dans un domaine au moins, à savoir celui de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, les distorsions réelles ou potentielles de la concurrence dans la Communauté peuvent justifier une intervention de la Commission sur la base des règles relatives aux aides d'État, sans que d ...[+++]es progrès soient nécessaires sur d'autres fronts.