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Bâtiment à usage multiple
Bâtiment à vocations multiples
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Centre d'enregistrement
Centre d'enregistrement et de procédure
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Directeur de l'enregistrement des immeubles
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Travailleuse mobile intra-muros
Travailleuse nomade intra-immeuble
Travailleuse nomade intra-muros

Traduction de «enregistrement d'un immeuble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles

director of land registration




immatriculation d'un immeuble | enregistrement d'un immeuble

entry for a parcel of land


immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial

apartment house


Loi concernant un immeuble du cadastre de la paroisse de Sainte-Anne, division d'enregistrement de Montréal

An Act respecting an immoveable of the cadastre of the parish of Sainte-Anne, registration division of Montréal


Loi concernant un immeuble du cadastre de la paroisse de Saint-Barnabé (division d'enregistrement de SHAWINIGAN)

An Act respecting an immovable of the cadastre of the parish of Saint-Barnabé (registration division of Shawinigan)


travailleur nomade intra-muros | travailleuse nomade intra-muros | travailleur nomade intra-immeuble | travailleuse nomade intra-immeuble | travailleur mobile intra-muros | travailleuse mobile intra-muros | travailleur mobile intra-immeuble | travailleuse mobile intra-immeuble

corridor warrior | corridor cruiser | corridor worker


immeuble pluri-fonctionnel | immeuble à usages multiples | immeuble à usage mixte | bâtiment à vocations multiples | immeuble à usage multiple | bâtiment à usage multiple

mixed-use building | building of mixed occupancy | building of multiple occupancy | mixed-use property


Division des immeubles (1) | Division des constructions et immeubles (2)

Buildings and Real Estates Division


centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un failli est le propriétaire enregistré d’un immeuble ou d’un bien réel ou est le détenteur enregistré d’une charge, le syndic, lors de l’enregistrement des documents mentionnés au paragraphe (1), a le droit d’être enregistré comme propriétaire de l’immeuble ou du bien réel ou détenteur de la charge, libre de toutes charges mentionnées au paragraphe 70(1).

(2) If a bankrupt is the registered owner of any real property or immovable or the registered holder of any charge, the trustee, on registration of the documents referred to in subsection (1), is entitled to be registered as owner of the real property or immovable or holder of the charge free of all encumbrances or charges mentioned in subsection 70(1).


(2) Lorsqu’un failli est le propriétaire enregistré d’un immeuble ou d’un bien réel ou est le détenteur enregistré d’une charge, le syndic, lors de l’enregistrement des documents mentionnés au paragraphe (1), a le droit d’être enregistré comme propriétaire de l’immeuble ou du bien réel ou détenteur de la charge, libre de toutes charges mentionnées au paragraphe 70(1).

(2) If a bankrupt is the registered owner of any real property or immovable or the registered holder of any charge, the trustee, on registration of the documents referred to in subsection (1), is entitled to be registered as owner of the real property or immovable or holder of the charge free of all encumbrances or charges mentioned in subsection 70(1).


e) pour l’application de la partie IX de la Loi, le vendeur initial est réputé avoir effectué une autre fourniture taxable relativement à l’immeuble et avoir perçu relativement à cette fourniture, au premier en date du jour où la propriété de l’immeuble est transférée à la personne aux termes du contrat et du soixantième jour suivant la date d’enregistrement de l’immeuble à titre d’immeuble d’habitation en copropriété, un montant de taxe calculé selon la section II de la partie IX de la Loi égal à 4,5 % de la contrepartie de la fourni ...[+++]

(e) for the purposes of Part IX of the Act, the original vendor is deemed to have made another taxable supply in respect of the complex and to have collected, on the earlier of the day ownership of the complex is transferred to the person under the agreement and the day that is sixty days after the day on which the complex is registered as a condominium, tax under Division II of Part IX of the Act in respect of the other supply equal to 4.5% of the consideration for the particular supply, and


e) pour l’application de la partie IX de la Loi, le vendeur initial est réputé avoir effectué une autre fourniture taxable relativement à l’immeuble et avoir perçu relativement à cette fourniture, au premier en date du jour où la propriété de l’immeuble est transférée à la personne aux termes du contrat et du soixantième jour suivant la date d’enregistrement de l’immeuble à titre d’immeuble d’habitation en copropriété, un montant de taxe calculé selon la section II de la partie IX de la Loi égal à 2 % de la contrepartie de la fournitu ...[+++]

(e) for the purposes of Part IX of the Act, the original vendor is deemed to have made another taxable supply in respect of the complex and to have collected, on the earlier of the day ownership of the complex is transferred to the person under the agreement and the day that is sixty days after the day on which the complex is registered as a condominium, tax under Division II of Part IX of the Act in respect of the other supply equal to 2% of the consideration for the particular supply, and


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La législation en cause permet d’appliquer une réduction de la base d'imposition des droits d'enregistrement lors de l'achat d'un immeuble destiné à servir de résidence principale dans la région de Bruxelles‑Capitale, à condition que l'acheteur maintienne sa résidence dans la Région pendant les cinq années suivant l'achat.

The legislation at stake allows for a tax base reduction of the property transfer tax when buying a primary residence in the Brussels Capital Region on the condition of staying resident in the Region during the next 5 years.


Par ailleurs, les autorités espagnoles insistent sur le fait que Pickman a payé la garantie au prix du marché, puisqu’elle s’est acquittée d’une prime de 1,5 % par an et a également fait enregistrer une hypothèque en faveur d’IDEA qui, à elle seule représentait 13 % des 10 950 000 EUR de la valeur des biens immeubles.

Moreover, the Spanish authorities point out that Pickman paid the market price for the guarantee, as it paid an annual premium of 1,5 % and also registered a mortgage in favour of IDEA which in itself represented 13 % of the real estate’s value of 10 950 000.


Les répertoires administratifs d'immeubles dépendent en grande partie de procédures juridiques qui peuvent entraîner des incertitudes selon que, par exemple, les agrandissements, les améliorations, les conversions et les démolitions d'immeubles sont enregistrés correctement.

Administrative building registers depend largely on legal procedures, which may cause uncertainties, for instance, about whether extensions, improvements, conversions and demolitions of dwellings are recorded properly.


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