Traduction de «ensuring regulatory compliance » (Anglais → Français) :

assurer la conformité des activités de distribution

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

garantir le respect de la législation douanière

coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

contrôle du respect des dispositions réglementaires

respect des dispositions réglementaires

Programme d'évaluation du respect de la réglementation

Projet d'adhésion au droit réglementaire

assurer le respect des interdictions

La Commission va étroitement surveiller la mise en œuvre par les États membres et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité avec le cadre règlementaire pertinent de l'UE.

Entre autres mesures qui permettront d’obtenir des résultats, y compris à court terme, il s’agira de garantir le plein respect des exigences juridiques en vigueur dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie, notamment dans les domaines du dégroupage, de l’accès des tiers et du renforcement de l’indépendance des autorités de régulation.

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes ...[+++]relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes ...[+++]relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;