Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte entaché d'un vice
Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Annulable
Caduc
Cause de nullité
De nullité relative
Demande en nullité
Entacher de nullité
Entaché de bruit
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
Inopposable
Invalide
Jugement de nullité
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé
Titre entaché d'un vice

Traduction de «entacher de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]




acte entaché d'un vice | titre entaché d'un vice

defective title


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La cause R. c. Jobidon, il y a 10 ans, est un parfait exemple de ce cas de figure où la Cour suprême du Canada, malgré la dissidence du juge Sopinka, a largement invoqué une décision de la Chambre des Lords, la common law anglaise et le paragraphe 8(3) du Code criminel pour statuer que le consentement à participer à un pugilat qui a occasionné de graves blessures était entaché de nullité en vertu de la common law.

One perfect example of that 10 years ago was the case of R. v. Jobidon, where the Supreme Court of Canada, with Mr. Justice Sopinka dissenting on the point, placed great emphasis on a House of Lords decision, and on the English common law, and on section 8(3), in deciding that consent to a fistfight that caused serious harm was vitiated under the common law.


Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.


Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.


Tout marché signé avant l'expiration du délai est entaché de nullité".

A contract signed prior to expiry of the time-limit shall be null and void".


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Tout marché signé avant l'expiration du délai est entaché de nullité".

A contract signed prior to expiry of the time-limit shall be null and void".


Tout contrat signé avant l'expiration du délai est entaché de nullité".

A contract signed prior to expiry of the time-limit shall be null and void’.


Indépendamment de la transformation de certains contrats de travail à durée déterminée en emplois permanents, la règle empirique du nouveau décret présidentiel veut que les contrats à durée déterminée qui dépassent la durée maximale de vingt-quatre mois, telle qu’arrêtée dans le décret présidentiel, sont entachés de nullité ipso jure et peuvent constituer des motifs justifiant le paiement d’une indemnités aux travailleurs et l’imposition de sanctions, y compris des sanctions pénales, aux employeurs.

Apart from the conversion of certain fixed-term contracts to permanent jobs, the rule of thumb in the new presidential decree is that fixed-term contracts which exceed the maximum term of 24 months, as laid down in the presidential decree, are invalid ipso jure and may constitute grounds for payment of compensation to workers and the imposition of sanctions, including criminal sanctions, on employers.


(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre ...[+++]

(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subordinate to additional own funds like profit participation certificates and subordinated loans.


Cette conclusion provisoire de la Commission prend toute son importance quand on sait que de nombreux litiges mettent en cause, au Royaume-Uni, des débitants et des locataires faisant valoir que leur bail, ou du moins l'obligation d'achat de bière qu'il comporte, enfreint le droit communautaire de la concurrence et, dès lors, est entaché de nullité.

The provisional statement of the Commission is an important signal for the numerous litigation cases in the UK involving tenants and lessees who argue that their lease, or at least the beer tie, infringes EC competition law and is therefore invalid.


Il est normal que l'opposition au Sénat soit accusée de ne pas respecter la volonté des représentants élus - cela se produit régulièrement -, mais ce que le sénateur Kirby nous dit, c'est que le gouvernement lui-même ne tiendra pas compte des voeux des représentants élus, notamment ceux qui ont été exprimés par ses propres membres à trois occasions, en essayant de convaincre les sénateurs que le projet de loi C-28 est, à toutes fins pratiques, entaché de nullité et que des amendements seront présentés pour confirmer que c'est effectivement le cas.

It is natural for the opposition in the Senate to be accused of not respecting the will of the elected representatives - this happens repeatedly - but Senator Kirby is telling us that the government itself will ignore the wishes of the elected representatives, particularly those expressed by its own supporters on three occasions, by trying to convince senators that Bill C-28 is, for all intents and purposes, null and void and amendments will be presented to confirm this.


w