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Concept de l'entité entreprise
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Entité administrative
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité juridique
Entité légale
Entité organisationnelle
Entité révisée
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à réviser
Entité à vérifier
FEL
Fichier entité légale
Formulaire entité légale
IEJ
IEL
Identifiant d'entité juridique
Identifiant d'entité légale
Instance
Instance d'entité
LEI
Occurrence
Occurrence d'entité
Occurrence d'entité spatiale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Postulat de la personnalité de l'entité
Principe de l'entité distincte
Principe de la personnalité comptable
Service
Soci
UA
UO
Unité administrative
Unité d'administration
Unité d'organisation
Unité organisationnelle
Unité structurelle

Traduction de «entité légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fichier entité légale | FEL [Abbr.]

legal entities file | legal entity file | LEF [Abbr.]


identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]

Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]




Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)


entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser

audit entity | auditee


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale

entity occurrence | occurrence | entity instance | instance


postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption


unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]

administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il prévoit également des actions de soutien aux activités d'entités légales spécifiques (bénéficiaires nommés) pour assister le président et les vice-présidents du conseil scientifique sur leurs lieux de travail[13].

It also included support actions for the activities of specific legal entities (named beneficiaries) to provide support to the Scientific Council Chair and vice-Chairs at their places of work [13].


3. Des subventions peuvent être accordées aux autorités nationales des États membres, au Groupe de la Banque européenne d'investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques ou privées et à des entités légalement constituées dans:

3. Grants may be awarded to the national authorities of Member States, the European Investment Bank group, international organisations, public or private bodies and entities legally established in any of the following:


3. Des subventions peuvent être accordées aux autorités nationales des États membres, au Groupe de la Banque européenne d'investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques ou privées et à des entités légalement constituées dans:

3. Grants may be awarded to the national authorities of Member States, the European Investment Bank group, international organisations, public or private bodies and entities legally established in any of the following:


c) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition et, en particulier en ce qui concerne le Kazakhstan, comprend une société par actions, une société à responsabilité limitée ou toute autre entité légale ou autre organisation qui est assujettie à un impôt sur les bénéfices;

(c) the term “company” means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes, and in particular in the case of Kazakhstan includes a joint stock company, a limited liability company or any other legal entity or other organization which is liable to a tax on profits;


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Le sénateur Ringuette : Oui, mais ce rapport est fait, d'après ce que je comprends, au nom de l'entité légale et non pas au nom du client de cette entité.

Senator Ringuette: Yes, but it is reported, from what I understand, in the name of the legal entity and not the name of the customer of that legal entity.


CONSIDÉRANT que les membres ont soumis à la Commission européenne une demande en vue de créer l’entité légale «ERIC-BBMRI» sous la forme d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement ERIC,

WHEREAS the Members request the European Commission to set up BBMRI according to the ERIC Regulation as a European Research Infrastructure Consortium (ERIC) legal entity.


Lorsque des problèmes surviennent, l'administration portuaire, en tant qu'entité légalement constituée, a la capacité d'imposer des aménagements qui risquent de nuire aux intérêts des résidants et de la collectivité adjacente, et même de la ville dans son ensemble.

When problems arise, the port authority, as a legally standing body, has the ability to put through a development that may be detrimental to local residents, to the adjacent residential community and, indeed, to the city as a whole.


Ceci permet d'atteindre notamment les cas où les organisations terroristes obtiennent des soutiens financiers à partir de sources légales, par exemple par l'intermédiaire d'organismes à but non lucratif ou d'autres entités légales.

This also makes it possible to tackle, among other things, cases where terrorist organisations obtain financial support from legitimate sources, for instance through charitable or other legal bodies.


Avec la création de municipalités au sein des collectivités de Premières nations et le changement de statut légal de Première nation à municipalité, ou à un statut comparable à celui de municipalité, certains nouveaux membres déçus de la bande attaqueront en justice l'entité légale récemment créée plutôt que de se retourner contre le ministre qui est actuellement investi de la responsabilité fiduciaire.

With the municipalization of first nations communities and with the changing in legal status from first nation to that of a municipality, or comparable to a municipality, some of those disgruntled new members of the band will sue the newly established legal entity rather than go to the minister, who has the fiduciary responsibility now.


C'est en 1909 que l'Église morave a été constituée comme entité légale par une loi du Parlement fédéral.

The Moravian Church was established as a legal entity in 1909 by an act of the Parliament of Canada.


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