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Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Des bandes
Diagramme du modèle entité-association
Diagramme entité-association
E-R
En vertu du droit canadien actuel.
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité juridique
Entité légale
Entité morale
Entité non constituée en personne morale
Entité révisée
Entité sans personnalité morale
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à réviser
Entité à vérifier
Entité-association
Instance
Instance d'entité
Modèle entité-association
Occurrence
Occurrence d'entité
Occurrence d'entité spatiale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Schéma conceptuel du modèle entité-association
Schéma du modèle entité-association
Schéma entité-association
Soci
Souffrance morale
être moral

Traduction de «entité morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne morale | personne civile | être moral | entité morale

artificial person | fictitious person | juristic person | legal person


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


entité sans personnalité morale [ entité non constituée en personne morale ]

unincorporated entity


liste des personnes morales de droit public et des entités équivalentes

list of legal persons governed by public law and bodies corresponding thereto


entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser

audit entity | auditee


diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association

conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association

entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model


occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale

entity occurrence | occurrence | entity instance | instance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
introduire des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions pour les personnes physiques et les entités morales responsables de ces infractions.

to introduce penalties and sanctions for physical persons and legal entities liable for the offences, which reflect the seriousness of the offences.


«représentant des usagers de l’espace aérien», toute personne ou entité morale représentant les intérêts d’une ou de plusieurs catégories d’usagers des services de navigation aérienne.

‘airspace users’ representative’ means any legal person or entity representing the interests of one or several categories of users of air navigation services.


e) le terme « société » désigne toute entité morale ou toute entité qui est considérée comme une entité morale aux fins d’imposition;

(e) the term “company” means any corporate entity or any entity which is treated as a corporate entity for tax purposes;


De fait, dans un certain nombre de causes, l'accusé est souvent libéré parce que les animaux ne sont pas véritablement considérés comme des entités morales.

In fact, in a number of prosecutions we get situations where the accused is simply let off because they're not considered to be a proper moral object.


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2) «représentant des usagers de l’espace aérien»: toute personne ou entité morale représentant les intérêts d’une ou de plusieurs catégories d’usagers des services de navigation aérienne.

‘airspace users’ representative’ means any legal person or entity representing the interests of one or several categories of users of air navigation services.


«représentant des usagers de l’espace aérien»: toute personne ou entité morales représentant les intérêts d’une ou de plusieurs catégories d’usagers des services de navigation aérienne.

‘airspace users’ representative’ means any legal person or entity representing the interests of one or several categories of users of air navigation services.


Lorsque les Canadiens versent des contributions à un parti politique comme particuliers, entités morales ou syndicales, ils peuvent choisir le parti qu'ils souhaitent soutenir financièrement.

When Canadians contribute to a party as private citizens, or as corporate or union citizens, they can choose the party they wish to support.


Ce sont ces témoignages qui ont incité le comité à appuyer à l'unanimité une motion demandant au ministre de la Justice de présenter un projet de loi qui mettrait en oeuvre l'article 73 des recommandations de l'enquête de Westray, article qui prévoit la modification du Code criminel en vue d'inclure la notion de meurtre et d'homicide involontaire commis par une entité morale et, partant, qui met à la disposition des procureurs les outils nécessaires pour obtenir une condamnation en cas de négligence volontaire et grave en matière de santé et sécurité au travail.

That is what prompted the committee to unanimously endorse a motion which appealed to the Minister of Justice to introduce legislation that would implement article 73 of the Westray inquiry recommendations. This would amend the criminal code to include corporate murder and corporate manslaughter and thereby give prosecutors the tools they need to make criminal charges stick in the event of wilful blindness and gross negligence to worker safety and health.


En outre, des considérations pratiques confortent également cette approche. Ainsi, la responsabilité des entités morales lorsqu'un acte criminel est commis en leur nom ou pour leur compte, par exemple, ne relève pas (encore) du pénal dans plusieurs États membres.

Furthermore, operational considerations also support this ap proach: the liability of legal entities where a criminal offence is committed on their behalf or for their benefit, for instance, is not (yet) of a criminal nature in several Member States.


Le rapport du CCMC faisait état d’une opinion persistante selon laquelle le fait de mettre les bandes sur le même pied que les personnes morales les rend semblables à des entités morales et représente un changement fondamental de leur statut(94). Le CCMC recommandait que pour tout changement dans ce domaine, « des dispositions assurent que ces derniers ne portent pas atteinte à la nature unique [des bandes] en vertu du droit canadien actuel.

The JMAC Report acknowledged an enduring view that equating bands with legal persons makes them akin to corporate bodies and represents a fundamental change in their status (94) It recommended that any changes in this area “must be accompanied by provisions that ensure that [they] do not diminish [bands’] unique nature under Canadian law.


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