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Assurance auprès d'un assureur privé
Assurance de la
Assurance de la responsabilité civile des entreprises
Assurance de responsabilité civile des entreprises
Assurance générale de responsabilité civile
Assurance privée
Assurance responsabilité civile des entreprises
Assurance responsabilité civile entreprise
Assurance responsabilité civile générale
Caisse d'assurances
Compagnie d'assurances
Entreprise d'assurances
Entreprise privée
OS
OS-FINMA
Office fédéral des assurances privées
Ordonnance sur la surveillance
Réseau d'entreprise
Réseau privé d'entreprise
Secteur privé
Société d'assurances

Traduction de «entreprise d'assurance privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution


assurance auprès d'un assureur privé | assurance privée

commercial insurance




Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]


Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance sur la surveillance [ OS ]

Ordinance of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | Insurance Oversight Ordinance [ IOO ]


assurance responsabilité civile générale [ assurance responsabilité civile entreprise | assurance responsabilité civile des entreprises | assurance de la responsabilité civile des entreprises | assurance de responsabilité civile des entreprises | assurance générale de responsabilité civile | assurance de la ]

general liability insurance [ commercial general liability insurance | commercial liability insurance | comprehensive general liability insurance | comprehensive liability insurance | business liability insurance ]


réseau d'entreprise | réseau privé d'entreprise

corporate network


Office fédéral des assurances privées

Federal Office of Private Insurance


entreprise privée [ secteur privé ]

private sector [ private enterprise | private undertaking ]


compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]

insurance company [ insurance enterprise | insurance firm | insurance undertaking | Insurance intermediation(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, compte tenu des montants en cause, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait vraisemblablement fait établir une analyse financière et économique d'investissement avant de décider si, compte tenu de la rentabilité réglementaire des dotations au capital, le montant de FRF 5,88 milliards de l'exonération d'impôt était nécessaire pour que l'entreprise assure la rentabilité à long terme de son investissement total et pour que l'actionnaire soit suffisamment rémunéré dans ce but.

However, given the amounts involved, a prudent private investor in a market economy would in all probability have conducted a financial and economic analysis of the investment before deciding whether, in view of the statutory return on the capital contributions, the amount of FRF 5,88 billion in tax exemption was needed for the undertaking to guarantee the long-term profitability of its overall investment and for the shareholder to be sufficiently remunerated.


L'AEAPP a fondé son avis sur le cadre législatif de la Suisse, et notamment la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA) et l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS) (3).

EIOPA's advice is based on the Swiss relevant legislative framework, including the Swiss Financial Market Supervisory Act of 22 June 2007 (FINMASA), which entered into force on 1 January 2009, the Insurance Supervision Act (ISA) of 17 December 2004 and the Insurance Supervision Ordinance (ISO) (3).


Les exigences fixées par la directive 2009/138/CE en matière d'audit interne et de vérification de la conformité sont satisfaites par l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées, qui renforce les exigences relatives à la gestion des risques et, en particulier, l'obligation de disposer d'une fonction de vérification de la conformité.

The requirements of Directive 2009/138/EC regarding internal audit and compliance for solo undertakings are satisfactorily addressed by the ISO, since it reinforces risk management requirements and in particular the obligation to have a compliance function.


Les exigences fixées par la directive 2009/138/CE en ce qui concerne les informations à publier sont satisfaites par l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS), puisque les types d'informations qualitatives et quantitatives à publier en vertu de cet acte correspondent à ce qui est prévu dans la directive 2009/138/CE.

The requirements of Directive 2009/138/EC regarding public disclosure are satisfactorily addressed by the ISO, since the types of qualitative and quantitative information to be disclosed are in line with Directive 2009/138/EC.


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Je pense que les gens sont nombreux à croire que nous pourrions sans doute faire beaucoup mieux, ne serait-ce qu'en encourageant davantage les assureurs privés à adopter certaines des pratiques exemplaires des régimes d'assurance-médicaments publics, auquel cas ils pourraient offrir une meilleure couverture aux employés de grosses entreprises qui sont couvertes par une assurance privée.

I think many people feel we could probably be doing a lot better, even if there could be more encouragement to the private insurers to follow some of the best practices that the publicly financed drug plans are using, in which case they then could provide better coverage for those employees in larger enterprises who are covered through private insurance.


M. Poston : Un aspect important, qui est souvent tout à fait passé sous silence dans le cadre de ces discussions au sujet de la stratégie relative aux produits pharmaceutiques, est que 60 p. 100 des coûts de médicament dans ce pays sont couverts par le secteur privé, par le biais soit de régimes d'assurance privés, soit de régimes d'auto-assurance offerts par des entreprises.

Mr. Poston: An important issue that often gets missed entirely in these discussions around pharmaceutical strategy is that 60 per cent of drug costs in this country are met by the private sector, either private insurance plans or self- insurance plans by companies.


Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation d ...[+++]

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at al ...[+++]


Ces dispositions, qui s'appliquent aux grandes entreprises et aux PME, constituent un instrument approprié dans la situation économique actuelle lorsque les États membres estiment que la couverture nécessaire n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée pour certains risques de crédit cessibles et/ou pour certains acheteurs d'une protection contre les risques.

Those provisions, applicable to large companies and SMEs, are an appropriate instrument in the current economic situation if Member States consider that cover is unavailable on the private insurance market for certain marketable credit risks and/or for certain buyers of risk protection.


C'est ce que prévoit la procédure. Cependant, des témoins ont démontré qu'il existe un filet de sécurité dans le cas du gouvernement, qu'il faisait appel à de l'assurance privéeil avait 21 assureurs — et que, quelle que soit la responsabilité, les 650 millions de dollars fixés ou je ne sais trop quoi, il ferait appel à cet égard à l'entreprise privée.

But witnesses illustrated that there was a backstop on the government's part, that they were going out to private insurance they had 21 insurers and that whatever the liability was, the established $650 million or whatever, they would take that to the private market.


Par conséquent, tous les acteurs du marché, qu’ils y soient déjà présents comme les caisses de maladie, les entreprises d’assurances «privées» ou encore les nouveaux venus potentiels, pourront entrer dans la concurrence et offrir des services meilleurs et moins chers aux citoyens.

In view of this rise and the challenges posed by an ageing population, the reform aims to contain health costs. It thereby increases national competitiveness through lower non-wage labour costs. The single liberalised market will cover about 16 million people, far more than the 6 million in the present ‘private’ insurance market. Consequently, all market players, whether currently present in the market as the Sickness Funds or the ‘private’ insurance companies or any potential market entrants, have the chance to compete and offer bett ...[+++]


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