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Association de fait
Association de personnes
Association de personnes sans personnalité morale
Association non constituée en corporati
Association non constituée en personne morale
Association non dotée de la personnalité morale
Association non incorporée
Association sans personnalité morale
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise constituée en société
Entreprise dotée de la personnalité morale
Entreprise non constituée
Entreprise non constituée en corporation
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Personnalité civile
Personnalité juridique
Personnalité morale
Responsabilité de l'entreprise
Responsabilité des personnes morales
Sans personnalité morale

Traduction de «entreprise sans personnalité morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business


entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]

unincorporated business


entreprise constituée en société | entreprise dotée de la personnalité morale

incorporated business incorporated business


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

unincorporated association


personnalité civile | personnalité juridique | personnalité morale

legal personality




association sans personnalité morale

unincorporated association


responsabilité des personnes morales (1) | responsabilité de l'entreprise (2)

liability of legal entities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes donc contre l'application de limites discriminatoires à la déduction des primes entre les entreprises sans personnalité morale ou entre des employés appartenant à des entreprises faisant partie de cette catégorie et ceux qui travaillent dans des entreprises constituées en société ou pour le gouvernement.

Therefore, we oppose the application of any discriminatory limits of employee premium deductibility either among businesses in the unincorporated category or between employees of businesses in this category and those in the incorporated business or government categories.


c) un représentant autorisé de la personne morale ou de l’association sans personnalité morale, si la partie est une personne morale ou une association sans personnalité morale;

(c) where the party is a corporation or an unincorporated association, an authorized representative of the corporation or association; or


c) un représentant autorisé de la personne morale ou de l’association sans personnalité morale, si la partie est une personne morale ou une association sans personnalité morale;

(c) where the party is a corporation or an unincorporated association, an authorized representative of the corporation or association; or


Je vais rapidement répéter nos trois recommandations. Premièrement, l'Association dentaire canadienne recommande que soient traités équitablement les entrepreneurs autonomes sans personnalité morale et avec personnalité morale, c'est-à-dire qu'aucune limite ne soit imposée en matière de couverture d'assurance-maladie et d'assurance-soins dentaires.

To quickly reiterate, first, the Canadian Dental Association recommends equitable supplemental health tax treatment for unincorporated and incorporated self-employed businesses, i.e. no limits.


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4. L’entreprise commune ECSEL est dotée de la personnalité morale.

4. The ECSEL Joint Undertaking shall have legal personality.


4. L’entreprise commune Clean Sky 2 est dotée de la personnalité morale.

4. The Clean Sky 2 Joint Undertaking shall have legal personality.


4. L’entreprise commune IMI2 est dotée de la personnalité morale.

4. The IMI2 Joint Undertaking shall have legal personality.


Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie sauf si l’IFM déclarante sait que le logement est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale ...[+++] (autres que des quasi-sociétés)»;

Housing loans granted to sole proprietorships/partnerships without legal status are included in this category unless the reporting MFI knows that the house is predominantly used for business related purposes, in which case it is reported as ‘other lending of which sole proprietorships/partnerships without legal status’;


«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette d ...[+++]

‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle;


Quatrièmement, le projet de loi ne s'applique qu'aux personnes morales, mais on sait que les listes d'envoi sont souvent échangées entre des entreprises à propriétaire unique ou des sociétés en nom collectif n'ayant pas la personnalité morale (1820) Cinquièmement, le projet de loi C-315 ne s'applique qu'au petit groupe de personnes morales des domaines d'activité réglem ...[+++]

Fourth, the bill only applies to corporations, when in fact mailing list information is often transferred between individual proprietorships and partnerships that are not organized into corporate forms (1820 ) Fifth, Bill C-315 applies only to that narrow range of corporations engaging in a federally regulated activity.


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