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Révision
Révision judiciaire

Traduction de «erreur judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




erreur judiciaire [ déni de justice ]

miscarriage of justice




Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau cadre de l’UE pour l’état de droit n’est pas censé être déclenché par des cas isolés de violation des droits fondamentaux ni par une erreur judiciaire.

The new EU Rule of Law Framework is not designed to be triggered by individual breaches of fundamental rights or by a miscarriage of justice.


c)les dépôts qui remplissent les objectifs prévus par le droit national et qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

(c)deposits that serve purposes laid down in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction.


les dépôts qui remplissent les objectifs prévus par le droit national et qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

deposits that serve purposes laid down in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction.


l'absence de normes minimales destinées à garantir une surveillance judiciaire effective de l'exécution des mesures de reconnaissance mutuelle, ce qui a entraîné des pratiques incohérentes d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les garanties et protections légales contre les atteintes aux droits fondamentaux, y compris l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires telles qu'une erreur sur la personne, ce qui va à l'encontre des normes établies par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...[+++]

the absence of minimum standards to ensure effective judicial oversight of mutual recognition measures which has led to inconsistent Member State practices in regard to legal safeguards and protections against fundamental rights violations, including on compensation for victims of miscarriages of justice such as mistaken identity, contrary to standards laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and in the well-established case-law of the Court of Justice of the European Union (ECJ);


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vii) l'absence de normes minimales destinées à garantir une surveillance judiciaire effective de l'exécution des mesures de reconnaissance mutuelle, ce qui a entraîné des pratiques incohérentes d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les garanties et protections légales contre les atteintes aux droits fondamentaux, y compris l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires telles qu'une erreur sur la personne, ce qui va à l'encontre des normes établies par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des lib ...[+++]

(vii) the absence of minimum standards to ensure effective judicial oversight of mutual recognition measures which has led to inconsistent Member State practices in regard to legal safeguards and protections against fundamental rights violations, including on compensation for victims of miscarriages of justice such as mistaken identity, contrary to standards laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and in the well-established case-law of the Court of Justice of the European Union (ECJ);


31. salue la délivrance à des femmes, pour la première fois, d'autorisations d'exercer le métier d'avocat, mais déplore que le système judiciaire reste aux mains de juges de sexe masculin et issus de milieux religieux; prend note de la codification progressive de la charia qui est en cours et demande instamment qu'elle soit accélérée, car l'absence de codification et la large place conférée à la jurisprudence dans la tradition juridique se traduisent souvent par une grande incertitude quant à la portée et au contenu de la législation du pays et à des erreurs judiciair ...[+++]

31. Welcomes the first licences issued to women lawyers, but deplores the fact that the legal system is in the hands of male judges of religious background; takes note of the gradual codification of the Sharia which is underway and urges that it be speeded up, since lack of codification and the judicial precedent tradition often result in considerable uncertainty in the scope and content of the country’s laws and in miscarriages of justice; asserts the crucial importance of securing judicial independence and adequate legal training for judges;


Par ailleurs, elle est susceptible de conduire à la mort d’innocents (en cas d’erreur judiciaire).

Moreover, it can lead to the killing of innocent people (should verdicts be overturned).


Sa raison d'être tient à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui évite les erreurs judiciaires et permet d’appliquer le principe de l’égalité des armes.

It protects the accused against improper compulsion by the authorities, thus reducing the risk of miscarriages of justice and embodying the equality of arms principle.


C'est aussi une peine dont le caractère irréversible rend impossible toute réparation en cas d'erreur judiciaire, une erreur pourtant fréquente.

It is also a penalty whose irreversible character makes any reparation impossible if a mistake is made – and mistakes are often made.


C'est aussi une peine dont le caractère irréversible rend impossible toute réparation en cas d'erreur judiciaire, une erreur pourtant fréquente.

It is also a penalty whose irreversible character makes any reparation impossible if a mistake is made – and mistakes are often made.




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erreur judiciaire ->

Date index: 2023-03-03
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