For every claim for refugee protection, and every application for examination of risk of removal, the board will decide whether the claimant is a convention refugee, whether the claimant is a person in need of protection, that is to say a person who would be subject to a danger of torture in their country of origin and, finally, whether the claimant is a member of a class of persons whose need for protection is recognized through regulations.
Pour chaque demande d'asile ainsi que dans le cadre de chaque demande d'examen des risques avant renvoi, la Commission décidera si le requérant est un réfugié au sens de la Convention, si elle est une personne à protéger, ce qui signifie si elle est une personne exposée au risque de torture dans son pays d'origine et, enfin, si elle est membre d'une catégorie de personnes dont le besoin de protection est reconnu par règlement.
