Traduction de «excavator operator » (Anglais → Français) :

En deuxième lecture, le Parlement avait adopté des amendements de clarification des obligations applicables à la protection des eaux et introduisant des références directes à la législation communautaire en la matière: interdiction de déverser des déchets dans les eaux réceptrices sauf si le respect de la directive-cadre sur les eaux est préalablement établi, règlement des obligations des opérateurs concernant les déchets placés dans les trous d'excavation, ceux-ci étant ensuite inondés.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États ...[+++] membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".

Lorsque des déchets d'extraction sont replacés dans des trous d'excavation destinés à être ultérieurement inondés, les opérateurs sont tenus (article 13) de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir ou limiter la dégradation du statut hydrique et la pollution des sols et fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires pour assurer le plein respect des obligations communautaires, notamment celles prévues par la directive-cadre sur l'eau.

«- dans l'affaire C-324/97, déclare que, en n'ayant pas adopté ou communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et des articles 189 et 5 du traité instituant la Communauté européenne, et condamne la République italienn ...[+++]e aux dépens; et - dans l'affaire C-326/97, statue dans le même sens à l'égard du royaume de Belgique».

«1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Italie et la Belgique devant la Cour de justice parce que ces pays ont omis d'adopter et de lui communiquer la législation nationale nécessaire pour transposer deux directives relatives à la limitation des émissions sonores des engins de terrassement utilisés sur les chantiers d'ouvrages de génie civil et de construction, tels que les pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses.