Traduction de «exception de non-recevabilité » (Français → Anglais) :

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | moyen d'irrecevabilité ]

recevabilité [ exception d'irrecevabilité ]

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap

régime d'exception légale | système d'exception légale

état d'exception

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

Anémie (due à):déficit enzymatique, excepté G6PD, de la voie de l'hexose monophosphate [HMP] | hémolytique non sphérocytaire (héréditaire), type I

La Belgique et la France n'ont pas transposé l'article 25, paragraphe 2, tandis qu'un certain nombre d'États membres qui n'ont pas recours à cet article n'ont pas de procédure de recevabilité spécifique (EE, FI, IE, IT, NL), et d'autres (AT, BG, ES et PT) ont prévu une procédure préliminaire au cours de laquelle la recevabilité et les critères de fond sont examinés.

X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques e ...[+++]t ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d' ...[+++]ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure ...[+++] d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;