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Ajournement péremptoire
Cour de sûreté de l'État
Date péremptoire d'une audience
Direction par exception
Direction par exceptions
Exception d'irrecevabilité
Exception de non-recevabilité
Exception en faveur des handicapés
Exception en faveur des personnes handicapées
Exception handicap
Exception péremptoire
Fin de non-recevoir
Gestion par exception
Gestion par exceptions
Juridiction d'exception
Moyen de non-recevabilité
Preuve concluante
Preuve péremptoire
Péremptoire
Récusation péremptoire

Traduction de «exception péremptoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]

peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]


ajournement péremptoire [ date péremptoire d'une audience ]

peremptory adjournment [ peremptory date for hearing ]


exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap

disability exception


gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions

management by exception


preuve concluante | preuve péremptoire

conclusive evidence


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
142. Excepté dans les procédures par voie de scire facias ou dans d’autres procédures qui ont pour but de rescinder ou d’annuler des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires émises sous l’autorité de la présente Partie, ces lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires ou une copie authentique ou expédition de celles-ci, certifiée par le registraire général du Canada, est une preuve péremptoire de toute matière ou chose y énoncée.

142. Except in any proceeding by scire facias or otherwise for the purpose of rescinding or annulling letters patent or supplementary letters patent issued under this Part, such letters patent or supplementary letters patent, or any exemplification or copy thereof certified by the Registrar General of Canada, are conclusive proof of every matter and thing therein set forth.


C'est par ses ordres que vous êtes assemblés pour entendre la résolution finale de Sa Majesté concernant les habitants français de cette province de la Nouvelle-Écosse [.] Vos terres, vos maisons, votre bétail et vos troupeaux de toutes sortes sont confisqués au profit de la Couronne avec tous vos autres effets, excepté votre argent et vos mobiliers, et que vous-mêmes vous devez être transportés hors de cette province. [.] Les ordres péremptoires de Sa Majesté sont que tous les habitants de ce district soient déportés [.]

It is by these orders that you are assembled in order to hear the final resolution of His Majesty concerning the French inhabitants of this province of Nova Scotia.It is ordered that your lands and tenements, cattle of all kinds and livestock of all sorts, be forfeited to the British Crown, along with all other effects, saving your money and household goods and you, yourselves, be removed from this Province.The peremptory orders of His Majesty are that all the inhabitants of this district be deported—


Tout d'abord, je dirais plutôt qu'avant de créer une exception au principe voulant que chaque personne est assujettie à la primauté du droit — il s'agit d'une exception remarquable — le Parlement doit avoir la preuve péremptoire qu'un organisme d'application de la loi doit nécessairement recourir à une conduite extrême — commettre des agressions, s'engager dans une conduite menaçante, séquestrer des personnes de force ou commettre des infractions mettant en cause des armes à feu — qui pourrait poser un risque réel à des personnes, bie ...[+++]

I would start with the premise, instead, that before creating an exception to the principle that everyone is subject to the rule of law this is a remarkable exception Parliament ought to have compelling evidence of a need by law enforcement to resort to such extreme conduct as committing assaults, engaging in threatening conduct, forcibly confining individuals, or engaging in firearms offences that could pose, although not an intention to cause bodily harm, real risk to individuals.


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