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Clause exorbitante du droit commun
Contrôle par exception
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Direction par exception
Direction par exceptions
Disposition d'exception
Droit d'exception
Exception au droit d'auteur
Exception aux droits conférés par un brevet
Exception aux droits de l'entrepreneur
Gestion par exception
Gestion par exceptions
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Taux d'exception

Traduction de «exceptions au droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exception aux droits conférés par un brevet

exception to rights conferred by a patent




exception aux droits de l'entrepreneur

exception to contractor rights


Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de James Richard Borden et Judy Ann Borden

An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of James Richard Borden and Judy Ann Borden


Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de François Eugène Arthur Waddell et Marie Anne Marguerite Benoît

An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of François Eugène Arthur Waddell and Marie Anne Marguerite Benoît


clause exorbitante du droit commun | disposition d'exception

exception clause


gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions

management by exception




rémunération d'exception | taux d'exception

gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate


contrôle par exception | contrôle par exceptions

control by exception
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut ...[+++]

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its finan ...[+++]


43. souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne; rappelle que le Parlement soutient l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE;

43. Highlights the crucial role of targeted exceptions and limitations to copyright in contributing to economic growth, innovation, job creation, encouraging future creativity and enhancing Europe's innovation and creative and cultural diversity; recalls Parliament's support for examining the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations set out in Directive 2001/29/EC;


Il relève notamment que l’exception prévue en faveur des terminaux spécialisés constitue principalement une exception au droit exclusif de communication du titulaire des droits.

He notes in particular that the exception provided for in favour of dedicated terminals previously constitutes an exception to the rightholder’s exclusive right of communication.


La directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux États membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée).

The Copyright Directive permits Member States to lay down an exception to the exclusive reproduction right of holders of copyright and related rights so that private copies may be made (the private copying exception).


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D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.

Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.


Comme le souligne l’honorable député dans sa question, lorsque les États membres prévoient une exception au droit de reproduction exclusive pour reprographie («reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires»), seules les reproductions qui relèvent du champ de la définition de l’exception sont des reproductions légales.

As the Honourable Member points out in his question, as soon as Member States provide for an exception from the exclusive reproduction right for the purposes of reprography ("reproductions on paper or any similar medium, effected by a photographic technique or by some other process having similar effects"), only acts that fall within the scope of the definition of the exception are lawful acts.


13. considère que la solution la plus efficace consisterait à prévoir, en application de l'article 30 de l'accord sur les ADPIC, une exception limitée en vertu de laquelle les membres de l'OMC pourraient autoriser des tierces parties à fabriquer, vendre et exporter des médicaments brevetés et d'autres technologies du secteur de la santé pour répondre à des besoins de santé publique; considère que cette formule permettrait de définir, en droit national, la "production aux fins d'exportation" comme exception aux droits des titulaires d ...[+++]

13. Considers that the most effective solution is a limited exception under Article 30 of the TRIPS Agreement, whereby WTO members may permit third parties to make, sell and export patented medicines and other health technologies to address public health needs; considers that this would allow production for export activities to be defined under national law as exceptions to the rights of patent holders;


27. insiste sur l'importance des exceptions au droit d'auteur qui permettent d'améliorer l'accessibilité des contenus numériques pour les personnes handicapées; reconnaît que l'impossibilité, pour les utilisateurs handicapés, d'acheter un contenu dans un format approprié constitue aussi un obstacle au commerce pour les entreprises; reconnaît en outre que l'incapacité d'acheter un contenu dans un format approprié pour les utilisateurs handicapés réduit la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les différents États membres; souligne par conséquent que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'acce ...[+++]

27. Highlights the importance of copyright exceptions that allow enhanced accessibility to digital content for people with disabilities; recognises that the inability to purchase content in an appropriate format for users with disabilities also creates a barrier to trade for businesses; further recognises that the inability to purchase content in an appropriate format that can support users with disabilities reduces the cultural output and content offer available across the Member States; stresses, therefore, that any legislative change in this area should ensure accessibility for people with disabilities to works and services that ar ...[+++]


Il a été établi une liste exhaustive des exceptions au droit d'auteur que les États membres peuvent appliquer à condition qu'il soit accordé aux titulaires du droit une indemnisation équitable pour des exceptions particulières.

There is an exhaustive list of exceptions to copyright which Member States may maintain provided that copyright holders receive fair compensation for particular exceptions and in certain circumstances. exceptions.


Pour plus de renseignements sur le critère en trois temps et les limitations et exceptions au droit d’auteur, voir, par exemple, Sam Ricketson, Étude de l’OMPI sur les limitations et exceptions au droit d’auteur et aux droits connexes dans l’environnement numérique, 5 avril 2003.

For more information about the three-step test and the limitations on and exceptions to copyright, please see, for example, Sam Ricketson, WIPO Study on Limitations and Exceptions of Copyright and Related Rights in the Digital Environment, 5 April 2003.




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exceptions au droit ->

Date index: 2021-09-04
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