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Work excluded from protection

Traduction de «exceptions to copyright protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
copyright protection [ protection under copyright ]

protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]


copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]

protection des logiciels par le droit d'auteur


copyright [ copyrighted | protected by copyright ]

protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]


Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software

Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel




copyright protection

protection des droits d'auteur | protection du copyright


audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé


phonogram protected by copyright | protected phonogram

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé


work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée


laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are trad ...[+++]

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles q ...[+++]


The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.

La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.


EU rules, in particular the "Information Society/Copyright Directive" (2001/29/EC), have harmonised several exclusive rights and exceptions to copyright.

Les règles de l’UE et, en particulier, la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information (2001/29/CE) ont harmonisé plusieurs droits exclusifs et exceptions au droit d’auteur.


Part III of the Copyright Act addresses infringement of copyright and moral rights as well as exemptions and exceptions to copyright protection.

La partie III de la LDA concerne les violations du droit d’auteur et des droits moraux ainsi que les exemptions et exceptions à la protection du droit d’auteur.


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Part III of the Copyright Act addresses infringement of copyright and moral rights as well as exemptions and exceptions to copyright protection.

La partie III de la LDA concerne les violations du droit d’auteur et des droits moraux ainsi que les exemptions et exceptions à la protection du droit d’auteur.


Next, the Court recalls that, under EU law , the extent of copyright protection can be limited, by way of exception, where a protected work is used for the purposes of public security, particularly in a criminal investigation involving a search for a missing person.

Ensuite, la Cour rappelle que, selon le droit de l'Union , l'étendue de la protection du droit d'auteur peut être limitée, à titre dérogatoire, lorsque l'œuvre protégée est utilisée à des fins de sécurité publique, notamment lors d’une enquête criminelle visant à retrouver une personne disparue.


In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.

Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.


(32) In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.

(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.


Twenty-five Quebec and Canadian associations, representing more than 30,000 writers, creative artists and performers, sent an open letter to the Minister of Heritage asking to complete the review of the Copyright Act, in light of the following nine recommendations: the confirmation of the creative artist as the first holder of the rights to his or her work; the recognition of neighbouring rights; the adjudication of consequential rights to visual artists; the protection of works for the rest of the life of the author or the copyrig ...[+++]

Vingt-cinq associations québécoises et canadiennes, représentant plus de 30 000 auteurs, créateurs et artistes-interprètes, ont fait parvenir une lettre ouverte au ministre du Patrimoine, en lui demandant de compléter la révision de la Loi sur les droits d'auteur dans le respect des neuf recommandations et je vous les cite: la confirmation du créateur ou de la créatrice comme premier titulaire des droits sur son oeuvre; la reconnaissance des droits voisins; l'attribution des droits de suite aux artistes en arts visuels; la protection des oeuvres pour la vie de l'auteur ou titulaire des droits; l'utilisation de définitions technologiq ...[+++]


4 (1) Where the term of copyright protection for a photograph referred to in section 3 has not expired before the day on which this Act comes into force, the term for which copyright subsists in the photograph shall be the term set out in section 6 of the Copyright Act and, for the purposes of calculating that term, the author of the photograph is deemed to be the natural person who would have qualified as the author except for the application ...[+++]

4 (1) Si le droit d'auteur sur une photographie visée à l'article 3 n'est pas expiré la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, la durée de ce droit d'auteur est celle prévue à l'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur et, aux fins du calcul de cette durée, l'auteur de la photographie est réputé être la personne physique qui, sans l'application du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d'auteur dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aurait été considérée comme l'auteur de la photographie.


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