Next, the Court recalls that, under EU law , the extent of copyright protection can be limited, by way of exception, where a protected work is used for the purposes of public security, particularly in a criminal investigation involving a search for a missing person.
Ensuite, la Cour rappelle que, selon le droit de l'Union , l'étendue de la protection du droit d'auteur peut être limitée, à titre dérogatoire, lorsque l'œuvre protégée est utilisée à des fins de sécurité publique, notamment lors d’une enquête criminelle visant à retrouver une personne disparue.