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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Admission en franchise
Admission en franchise de droits
Concession exclusive
Contingent admis en franchise
Contingent avec franchise de droits
Contingent à droit nul
Contingentement des franchises
Contingentement en franchise
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Entrée en franchise
Entrée en franchise de droits
Exclusion de la franchise
Exclusivité de vente
Fourniture exclusive du réseau de franchise
Franchise absolue
Franchise atteinte
Franchise d'impôt
Franchise douanière
Franchise fiscale
Franchise forfaitaire
Franchise relative
Franchise simple
Franchise tarifaire
Franchise toujours déduite
Franchise voyageur
Franchise à atteindre
Franchise à déduire
Importation en franchise
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Vente exclusive

Traduction de «exclusion de la franchise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]


fourniture exclusive du réseau de franchise

franchise chain exclusive product supply


franchise forfaitaire [ franchise absolue | franchise toujours déduite | franchise à déduire ]

fixed sum excess [ straight deductible ]


contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]

duty-free quota


admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]

duty-free entry [ duty-free admission ]


franchise simple | franchise à atteindre | franchise atteinte | franchise relative

franchise deductible | franchise | ordinary franchise


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


franchise fiscale [ franchise d'impôt ]

tax-free allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de meilleures informations, lors de la réservation, sur les réductions de franchise et les assurances facultatives, notamment leurs prix, les exclusions et les franchises applicables; un politique améliorée et plus transparente en ce qui concerne le carburant facturé; des procédures d’inspection des voitures plus claires et plus équitables; une amélioration des pratiques en cas de frais supplémentaires facturés aux clients: les consommateurs bénéficieront d'une possibilité raisonnable de contester des dégâts avant de se voir factur ...[+++]

Better information at the booking stage about optional waiver and insurance products, including their prices, exclusions and applicable excesses. Improved and more transparent fuel policies Clearer and fairer vehicle inspection processes Improved practices for taking additional charges from customers: consumers are given a reasonable opportunity to challenge any damage before any payment is taken.


29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]

29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and ...[+++]


29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]

29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and ...[+++]


11. mesure que la franchise est une bonne formule permettant aux détaillants indépendants de survivre dans un environnement très concurrentiel; constate avec préoccupation que les contrats de franchise conclus avec les détaillants sont de plus en plus restrictifs, par exemple en interdisant d'ouvrir, au terme du contrat de franchise, une nouvelle enseigne dans le même secteur durant une période d'un à trois ans; invite la Commission à assurer un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre le franchiseur et le franchisé en rééquilibrant les obligations énoncées dans le règlement (CE) n° 330/2010 de la Commission et en surveillant ...[+++]

11. Recognises that franchising is a good formula enabling independent retailers to survive in a highly competitive environment; notes with concern that the contracts for retailers to be part of a franchise are becoming more and more rigorous, for example by prohibiting, after the termination of a franchise contract, the establishment of a new shop in the same sector for a period of one to three years; calls on the Commission to ensure a fair balance of bargaining power between franchiser and franchisee, by rebalancing the obligations laid down in Commission Regulation 330/2010 ...[+++]


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Bénéficiant d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union depuis 2008, le Cameroun s'est engagé à libéraliser 80 % de ses importations d'ici 2023, à l'exclusion de certaines marchandises sensibles.

Having enjoyed duty free quota free access to the EU market since 2008, Cameroon has committed to liberalising 80% of its imports by 2023, excluding certain sensitive goods.


*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou div ...[+++]

*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, an ...[+++]


Le nouveau règlement de la Commission remplacera trois règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords de distribution exclusive, de fourniture exclusive et de franchise à compter du 1 juin 2000, lorsque les lignes directrices qui doivent l'accompagner auront aussi été adoptées.

The new Commission Regulation will replace three block exemption regulations currently applicable to exclusive distribution, exclusive purchasing and franchising agreements from 1 June 2000, when the accompanying guidelines will also have been adopted.


En outre, le règlement relatif aux automobiles arrive à expiration le 30.09.2002, c'est-à-dire après les règlements sur la distribution exclusive, la fourniture exclusive et la franchise.

Furthermore, the car Regulation expires on the 30.09.2002, i.e. later than the Regulations on exclusive distribution, exclusive purchasing and franchising.


Dans de nombreux cas, elles exploitent de vastes zones en franchise exclusive.

In many cases they operate large and exclusive franchise areas.


Le projet de règlement d'exemption de la Commission, sur l'application de l'article 81§3 du traité CE aux accords verticaux, est destiné à remplacer les règlements d'exemption existants applicables à la distribution exclusive, à l'achat exclusif et aux accords de franchise qui expirent le 31 décembre 1999.

The proposed Commission Regulation on the application of Article 81(3) EC to vertical agreements - is designed to replace the existing 'block exemption' regulations applicable to exclusive distribution, exclusive purchasing and franchising agreements, which will expire on 31 December 1999.


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